Vice de procédure- révocation du contrôle judiciaire et plafond de la détention provisoire
Le Cabinet représente un mis en examen de faits de trafic de stupéfiants. Le Cabinet a identifié un vice de procédure ayant conduit le magistrat instructeur à constater que le titre de détention du mis en examen avait expiré.
Malgré l'appel du Procureur de la République, la chambre de l'instruction près la Cour d'appel de Douai a confirmé cette analyse et maintenu la remise en liberté du mis en examen.